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Micro-entrepreneur en 2018 : Les Grands Changements

I LE STATUT

Devenir micro-entrepreneur permet à une personne d’exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle et de bénéficier d’un statut juridique et fiscal avantageux. C’est souvent un bon moyen d’exercer une activité accessoire ou de tester un projet !

 

Définition du micro-entrepreneur

Il s’agit d’un régime spécifique au sein de la famille des entreprises individuelles. Le statut du micro-entrepreneur est le statut le plus simple, sur le plan fiscal et social, pour créer une entreprise et se mettre à son compte. Il s’agit d’un entrepreneur individuel ayant opté pour un statut fiscal et social privilégié et qui bénéficie d’un statut allégé. Il ne s’agit pas d’une forme juridique distincte. Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

 

Un régime particulier

Depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur est devenu micro-entrepreneur et est de facto soumis au régime micro-social. Créé pour simplifier la vie des créateurs solo et des créateurs ayant une autre activité, ce statut a déjà été adopté par plus d’un million de français. La réforme de 2015 et les modifications intervenues en 2016 et 2018 sont venues réactualiser ce statut. Les caractéristiques de ce statut en font un régime assez particulier dans le paysage des formes juridiques françaises.

Cette catégorie, que l’INSEE appelle les micro-entrepreneurs, représentent toujours près de deux créations d’entreprises sur cinq.
En terme de secteurs, on remarque quelques tops sur les 12 derniers mois :
– Le transport et l’entreposage démontre une progression et affiche une envolée de 33% des créations
– Les activités immobilières se portent bien avec 22% de croissance
– Les activités de soutien aux entreprises (conseil notamment) ne sont pas en reste avec 18%
– Les services aux ménages et à la personne (15,9%)
– Les activités de communication (13.8%)
– Le bâtiment souligne une reprise de 5,1%

102 837 micro-entrepreneurs se sont inscrits sur le premier quadrimestre 2018, ce qui représente une évolution de 29 % du nombre d’inscrits en 2018 par rapport à 2017 sur ces 4 premiers mois. Leur part devient de plus en plus élevée ; ainsi, nous dénombrons chaque jour en 2018, entre 500 et 1000 Français qui optent pour ce régime. Cela représente environ 25 709 inscriptions à ce statut chaque mois de 2018. A titre de comparaison, 21 740 inscrits avaient été recensés en septembre 2016, qui était considéré jusqu’alors comme la plus grosse progression.

II LES CHARGES

Déclaration d’activité et formalités

La déclaration d’activité ou l’option pour les prélèvements forfaitaires pour ceux qui sont déjà en activité se font directement en ligne. Il est toutefois toujours possible d’accomplir les démarches par écrit en téléchargeant le cerfa de déclaration de micro-entrepreneur.
Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs (devenus micro-entrepreneurs) artisans et commerçants doivent, en plus, s’inscrire auprès de la chambre des métiers ou du registre du commerce (RCS) via le Centre de formalités des Entreprises (CFE) de leur région. Cette immatriculation gratuite est également exigée des micro-entrepreneurs en activité.

 

Emploi-Chômage

Comme tous les travailleurs indépendants, le micro-entrepreneur peut parfaitement conserver et/ou développer une activité salariée.
Dès lors qu’il exerce une activité non salariée à temps plein, le micro-entrepreneur ne peut pas percevoir d’allocations chômage. S’il crée sa micro-entreprise en étant indemnisé, il peut toutefois profiter du dispositif de cumul emploi-chômage.

 

Les cotisations obligatoires : quand et combien ?

C’est le point fort du régime : si vous n’encaissez rien vous ne reversez rien. Vous pouvez donc vous inscrire sereinement, vous ne prenez aucun risque. Evidemment, le but est de facturer, si vous réalisez du chiffre d’affaires vous reverserez un pourcentage des sommes encaissées. Ce pourcentage est variable : il dépend de l’activité exercée et de votre situation personnelle.

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III LES OBLIGATIONS

Sur le plan comptable, le micro-entrepreneur a des obligations très limitées :
– Tenir un livre des recettes
– Utiliser le logiciel de facturation de leur choix ou sur un tableur classique
– Conserver toutes les pièces justificatives
– Le cas échéant, tenir registre récapitulatif des achats

Le régime de la micro-entreprise impose :
– D’avoir obligatoirement un compte bancaire exclusivement dédié aux transactions financières liées à son activité professionnelle. Le statut du micro-entrepreneur ne permet pas de créer une structure juridique distincte de sa personne. Son patrimoine personnel est donc engagé ; dans ce cas, en cas de dette à l’égard d’un des fournisseurs professionnels, celui-ci pourra se faire payer sur l’un des biens personnels du micro-entrepreneur. Il est toutefois possible de réduire sa responsabilité en optant pour le statut de l’EIRL ou en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.

– D’être inscrit au RCS ou au Répertoire des Métiers pour les activités commerciales ou artisanales. Pour les artisans, l’immatriculation était conditionnée à l’exécution d’un stage de préparation à l’installation (SPI), supprimé à partir de septembre 2018.

– De payer la taxe pour frais de chambre consulaire, en même temps que les cotisations sociales, selon un pourcentage du chiffre d’affaires (taux variant de 0,007% à 0,48% du CA, avec des particularités pour les micro-entrepreneurs en Alsace/Moselle)

– De payer la Cotisation Foncière des Entreprises (sauf exonération temporaire l’année de la création de la micro-entreprise).

Nouveaux plafonds

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Il existe 2 plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser :
– 170.000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes etc.)
– 70.000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC
Attention, ces plafonds correspondent à une année pleine, si vous vous inscrivez en cours d’année, les plafonds sont proportionnellement recalculés en fonction du nombre de jours qu’il reste dans l’année en cours. Ensuite, au 1er janvier suivant, vous bénéficiez des plafonds pleins (70 000 € ou 170 000 €, hors seuils de tolérance).

RSI remplacé

Un micro-entrepreneur bénéficie de la couverture sociale des professions indépendantes (TNS/RSI), que ce soit pour des remboursements de consultations, de médicaments ou pour les droits à la formation continue. Depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants. C’est un régime transitoire qui devrait durer 2 ans pour progressivement intégrer le Régime Général.

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IV LES AVANTAGES

Absence de TVA

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En matière de TVA, le micro-entrepreneur bénéficie, de droit, d’une franchise de TVA. Ainsi, il n’a, en principe, pas de TVA à facturer ou à déclarer : les prix facturés peuvent donc s’avérer plus intéressants que ceux pratiqués par une entreprise ou un artisan soumis à la TVA. La contrepartie toutefois est que le micro-entrepreneur ne peut récupérer la TVA qu’il paie sur ses achats/investissements. En pratique, il pourra donc être judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer.

Attention : depuis le 1er janvier 2018, selon son chiffre d’affaires, il est possible d’être micro-entrepreneur sans franchise de TVA.

L’option pour le prélèvement libératoire

Les cotisations sociales, payables chaque mois ou chaque trimestre, sont égales à un pourcentage du chiffre d’affaires, sans cotisations minimales. Les contributions fiscales et sociales sont payées une fois le chiffre d’affaires réalisé. Si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé alors il n’y aura ni charge, ni impôt !

Les charges sociales des non-salariés sont calculées sur la base du bénéfice et payées l’année suivante, avec un montant minimal de cotisations en deçà d’un certain plancher.
Pour éviter ces décalages et simplifier les modes de calcul, les micro-entrepreneurs sont placés sous le régime micro-social en acquittant un prélèvement social libératoire calculé et payé sur la base du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Ce système évite de payer les cotisations minimales des non-salariés en cas de bénéfice faible ou nul. Les micro-entrepreneurs sont également redevables d’une contribution à la formation professionnelle.

Celle-ci a un réel avantage pratique, peu visible au démarrage d’une activité mais extrêmement utile : le micro-entrepreneur sait exactement ce qu’il a en trésorerie à la fin du mois ou du trimestre.

Par ailleurs, pour évaluer l’opportunité de l’option, vous devez comparer le taux du prélèvement libératoire au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait si vous étiez imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour votre chiffre d’affaires ainsi réalisé. Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est souvent favorable. Attention, il convient également de noter qu’à défaut d’option pour le prélèvement libératoire (cas de la déclaration des revenus), un abattement forfaitaire pour frais professionnels est retranché des revenus pour déterminer la base imposable : celle-ci est donc réduite.

Le taux de ce prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est de :
– 1% pour les entreprises de vente de biens et marchandises
– 1,7% pour les prestations de services dans le cadre d’activités commerciales ou artisanales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux
– 2,2% pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants (RSI)
– 2,2% pour les professions libérales relevant de la Cipav.

 

Les exonérations fiscales

Il faut avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre). Il faut également ne pas avoir un conjoint, partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

 

L’ACCRE

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.
A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise seront éligibles à ce dispositif sous réserve d’en respecter les conditions ci-dessous. Cette aide prendra le nom d'”exonération de début d’activité”.

L’Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.

Pour les créations et reprises à compter du 1er janvier 2017, l’aide est réservée aux personnes éligibles à l’exonération Accre dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 732 € en 2018.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACCRE ?
Les personnes éligibles doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle c’est-à-dire :
– Soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
– Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
– Qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
– Qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
– Et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

 

V EXCLUSIONS AU RÉGIME

Vous ne devez pas vous trouver dans l’une des situations suivantes :

– Être en congé maternité, paternité, parental ou maladie

– Exercer une activité relevant de la TVA immobilière (statut de marchand de biens ou agent immobilier indépendant)

– Avoir une activité (commerciale ou non) concernant la location ou la vente de biens de consommation durable

– Avoir une activité de location d’immeubles nus à usage professionnel ou une activité agricole

– Avoir une activité libérale relevant d’un autre régime que celui de la CIPAV ou du RSI (agents d’assurances, sages-femmes, infirmiers) ainsi que certaines activités artistiques.

– Les gendarmes

– Vous ne pouvez pas non plus bénéficier de ce régime si vous êtes déjà affilié au RSI. En effet, vous êtes également rattaché au RSI en micro-entrepreneur, avec toutefois un régime social adapté. Notamment, le calcul de votre retraite en micro-entrepreneur obéit à un régime un peu différent. Pour rappel, vous dépendez du RSI si vous êtes un travailleur indépendant exerçant déjà une activité, par exemple, un mandat de gérance, alors que vous êtes associé majoritaire dans une SARL ou associé unique dans une EURL.

 

 

Ce régime démontre un intérêt certain en cas de cumul d’activité et/ou en début de création d’entreprise. Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité à tout moment, comme n’importe quel entrepreneur individuel. Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, vous pouvez rester entrepreneur individuel mais passer dans un régime fiscal et social « classiques » ou passer en société. Il n’en demeure pas moins que d’autres réformes par rapport à ce statut devraient avoir lieu dans les années à venir.