LE PASS COMMERCE & ARTISANAT : UNE AIDE FINANCIÈRE POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS
Dans le cadre de ses actions en matière de développement économique, la Communauté de communes Bretagne romantique soutient le commerce de proximité et l’artisanat.
C’est pourquoi, en partenariat avec la Région, la collectivité a choisi de mettre en place ce dispositif d’aide aux entreprises.
LE RÈGLEMENT COMPLET DU PASS COMMERCE ET ARTISANAT
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toute entreprise commerciale ou artisanale, indépendante, inscrite au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
• De 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président)
• Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT
Sont exclues du dispositif :
• Le commerce de gros,
• Les commerces non sédentaires,
• Les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages…),
• Les activités de services à la personne (portage de repas, ménage …),
• Le secteur médical et paramédical,
• Les professions libérales,
• Les activités financières (banques, assurances…),
• Les SCI, sauf dans les cas où au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation
• Les activités saisonnières
À PARTIR DE QUAND ?
Les lettres d’intention seront étudiées à partir du 10 mai 2019
UNE AIDE DE COMBIEN ?
30 % de l’investissement subventionnable
• Avec un plafond d’investissement à 16 667 €HT
soit une subvention maximum de 5 000€
• Avec des planchers d’investissement à :
• 6 000 €HT dans le cas général
• 3 000 €HT pour les travaux d’accessibilité
Soit des subventions minimum de :
• 1 800 € dans le cas général
• 900 € pour les travaux d’accessibilité
UNE AIDE FINANCÉE PAR QUI ?
Le dispositif est financé à 50% par la Région Bretagne et à 50% par la Communauté de communes Bretagne romantique pour les communes de moins de 5 000 habitants.
Le dispositif est financé à 30% par la Région Bretagne et à 70% par la Communauté de communes Bretagne romantique pour les communes de plus de 5 000 habitants.
1. LETTRE D’INTENTION
Pour solliciter le PASS Commerce & Artisanat, vous envoyez une lettre d’intention, dans laquelle précisez la nature et le détail de votre projet. Vous adressez cette lettre d’intention à l’adresse suivante :
Communauté de communes Bretagne romantique, 22 rue des Coteaux, 35190 La Chapelle aux Filtzméens
Dans le cas où l’enveloppe financière restante ne permet pas de répondre à tous les dossiers reçus, les dossiers dont la lettre d’intention a été reçue en premier seront prioritaires, la date de l’AR faisant foi.
Vous devez renvoyer cette lettre d’intention avant le début de la réalisation des travaux.
2. DOSSIER DE SUBVENTION
L’Espace Entreprises vous orientera vers un conseiller consulaire (CCI ou CMA) qui vous accompagnera GRATUITEMENT pour remplir le dossier de subvention.
3. INSTRUCTION
Un comité d’élus de la Communauté de communes Bretagne romantique se réunira pour instruire votre dossier.
4. SUBVENTION
Votre subvention est versée en une seule fois sur présentation des justificatifs (factures)
