Samuel Davy, Agent Assurance & Patrimoine, chez Allianz Tinténiac et Combourg a animé la matinale du 4 juin, qui a permis aux porteurs de projets et jeunes créateurs de s’informer sur l’utilité d’une protection sociale dont le but est de protéger le dirigeant et l’entreprise. Une chose demeure vraie, en cas d’accident ou d’invalidité, la pérennité de l’entreprise peut être remise en cause.

La protection sociale des travailleurs indépendants

« La protection sociale regroupe l’ensemble des garanties dont bénéficient les salariés au titre du régime obligatoire en terme de santé, prévoyance et retraite ».

De manière générale, les travailleurs indépendants n’y pensent pas assez tôt. En phase de création, nombre d’entre eux méconnaissent le régime auquel ils appartiennent. De plus, le recours à une protection sociale est très souvent perçu comme un coût.

Quand souscrire à une protection ?

Samuel Davy, Agent Assurance & Patrimoine chez Allianz Combourg et Tinténiac, relate « les solutions sont réduites lorsque la prise de conscience est tardive. Idéalement, l’entrepreneur devrait y penser entre 45 et 55 ans ».

L’entrepreneur prend également conscience de l’utilité d’une protection sociale dès lors qu’il y a un accident dans l’entourage familial ou professionnel.

« Il faut encourager les entrepreneurs à se protéger eux-mêmes. C’est dans ce contexte qu’est apparue la loi Madelin ».

Les assurances volontaires

Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non-salariés (professions libérales, artisans, commerçants, et gérants majoritaires) d’améliorer leur protection sociale dans les domaines de la retraite, la prévoyance, la santé et la couverture du risque lié à une perte d’emploi. Afin d’inciter ces professions à se protéger, ces contrats Madelin sont déductibles fiscalement sous réserve de respecter certaines conditions.

Dans le cadre fiscal de la loi Madelin, quatre types de contrats d’assurance existent :

 

  • Le contrat de retraite Madelin

L’objectif d’un contrat de retraite Madelin, est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées. L’effort d’épargne sera financé en partie par une économie d’impôt.

 

  • Le contrat de prévoyance Madelin

Ces contrats sont destinés à assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail du travailleur non salarié et d’invalidité mais aussi de protéger leurs familles en cas de décès. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont très souvent mal protégés, et leurs protections sociales varient beaucoup en fonction de leur régime obligatoire.

La première chose à faire avant de souscrire un contrat de prévoyance, est de se renseigner auprès de son régime obligatoire afin de connaitre les garanties auxquelles vous pourriez prétendre en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès. Cela vous permettra, d’un part d’évaluer votre niveau de protection sociale actuel, et d’autre part de déterminer les garanties absentes ou insuffisantes dont vous avez besoin.

 

  • Le contrat Mutuelle Madelin

Cette complémentaire santé permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou totalité à concurrence des frais réels engagés et ce en fonction du niveau de couverture retenue.

 

  • Le contrat de perte d’emploi Madelin

Un contrat garantie chômage des dirigeants permet d’assurer le maintien d’un revenu fixe en cas de chômage du travailleur non salarié. Il s’adresse aux chefs d’entreprise ainsi qu’aux dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux ne pouvant justifier d’un contrat de travail et donc de la couverture ASSEDIC.

Les chefs d’entreprise ayant le statut de travailleur non salarié, comme les gérants majoritaires d’EURL, de SARL, de SEL, ou de SNC, ainsi que les chefs d’entreprise exerçant leur activité en nom propre comme les artisans, les commerçants, les agents généraux d’assurance et les courtiers peuvent également bénéficier d’un contrat de garantie au titre de la perte d’emploi.

Les garanties des différents régimes

  • Protection maladie

Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes taux et des mêmes conditions de remboursement de leurs dépenses de santé (médicaments, soins, hospitalisation, …) que les salariés. Les indépendants affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants sont donc aussi bien couverts que les salariés.

 

  • Maternité et paternité

Les femmes chef d’entreprise exerçant une activité bénéficient d’une protection maternité : remboursements des honoraires, des analyses, des médicaments, … Elles ont le droit, sous conditions de revenus, à des indemnités pour compenser la perte de gain ou en cas d’arrêt.

La personne vivant avec la mère peut bénéficier d’un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant.

 

  • Indemnités journalières

La Sécurité sociale pour les indépendants verse des indemnités journalières aux chefs d’entreprise après un an d’affiliation en cas d’arrêt de travail ou de reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

 

  • Retraite

Les cotisations versées au titre de l’assurance retraite de base permettent aux indépendants de bénéficier d’une retraite, calculée de la même manière que les salariés.

Pour les auto-entrepreneurs, la retraite dépend du chiffre d’affaires réalisé.

Pour leur assurance vieillesse, les professionnels libéraux sont affiliés à l’une des 10 sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce plusieurs activités, l’administration considère la plus rémunératrice comme son activité principale : celle-ci détermine la couverture sociale autoentrepreneur à laquelle il a droit.

 

  • Décès

Certains régimes comme les experts-comptables, les notaires, les professions médicales ont revu leurs garanties de base notamment dans leurs capitaux décès car ils bénéficiaient d’une mauvaise couverture.

Quels sont les risques pour l’entrepreneur de ne pas avoir de protection sociale ?

Si l’entrepreneur ne recours pas à une protection sociale, les principaux risques sont une remise en cause de la pérennité de l’activité ainsi qu’une baisse du niveau de vie.

Les prestations en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès sont limitées, il est nécessaire de souscrire un contrat de prévoyance pour obtenir une couverture satisfaisante, notamment en matière d’invalidité, de perte d’autonomie, d’incapacité professionnelle ou de décès“.

 

 

L’Espace Entreprises Bretagne romantique, à Combourg, est à la disposition des entreprises du territoire pour tout renseignement (02 23 16 46 46).